Vous pensez acheter à bon prix une société qui n’a plus d’activité pour en faire la vôtre et vous éviter la libération d’un capital social et les démarches administrative ? Attention danger!
DE LA BONNE A LA (TRES) MAUVAISE AFFAIRE!
Ce type de transaction est parfois très tentante et vous trouverez plusieurs offres de particuliers ou de (pseudo-) professionnels.
Il permet souvent de racheter une société à bas prix pour un montant inférieur à son capital-social, tout en évitant, pense-t-on les formalités d’une création nouvelle (ou d’une liquidation pour le vendeur).
ABUS DE DROIT ET ILLEGALITE
L’acquisition d’une société sans activité (achat d’un manteau d’’actions) est qualifiée d’abus de droit par le Tribunal fédéral.
Une telle acquisition est donc considérée comme nulle, car elle élude sans droit les règles sur la constitution et/ou la liquidation de société.
Outre son illicéité, cette transaction contient des pièges redoutables pour l’acquéreur.
D’une part, elle entraîne des coûts non négligeables, notamment en frais de notaire ou en taxes auprès du Registre du commerce pour la modification des statuts.
D’autre part, elle n’est pas sans risques pour l’acquéreur de découvrir à postériori des litiges avec des tiers ou encore des créances fiscales non honorées.
S’agissant de l’aspect fiscal, une telle transaction est assimilée à une liquidation puis la création d’une nouvelle société. Les impôts afférents à la dissolution et la création d’une société sont donc pleinement dus et la libération du capital social peut être réclamée au nouvel acquéreur.
Enfin, la vente du manteau d’actions étant nulle, toutes les décisions prisent ainsi que tous les contrats conclus par la société le sont également !
En présence d’une telle transaction, les tribunaux qualifieront la transaction comme n’ayant jamais existé, cela au détriment de l’acquéreur.
L’acquéreur, en sus de tous les problèmes susmentionnés et les coûts qui y sont associés, aura non seulement payé pour rien, mais devra ensuite courir après le vendeur, s’il le retrouve….
CONCLUSION
Au vu de ce qui précède, nous ne pouvons que vous conseiller de ne pas conclure de contrat portant sur le transfert d’un manteau d’action.
Nous pouvons par ailleurs vous assister dans la création de votre société (ou dans la résolution des problèmes rencontrés ensuite d’un rachat d’actions déjà effectués).
Pour vous assister: Me Stephane Rychen, Avocat