par stephaenr | Mar 3, 2022 | Sociétés, Toutes
Le Conseil d’administration d’une société anonyme a un devoir de transparence et d’information envers les actionnaires sur les faits essentiels de la société. En principe, les actionnaires, pour pouvoir exercer les droits liés à leurs fonctions, ont un...
par stephaenr | Fév 9, 2022 | Sociétés, Toutes
Vous pensez acheter à bon prix une société qui n’a plus d’activité pour en faire la vôtre et vous éviter la libération d’un capital social et les démarches administrative ? Attention danger! DE LA BONNE A LA (TRES) MAUVAISE AFFAIRE! Ce type de...
par stephaenr | Déc 1, 2021 | Sociétés, Toutes
Avez-vous converti vos actions et identifié les ayants-droits économiques ? DE LA CONVERSION DES ACTIONS AU PORTEUR Les sociétés dont le capital-actions n’est pas composé de titres cotés en bourse ou qui ne sont pas intermédiés, avaient un délai au 1er mai 2020 pour...
par stephaenr | Oct 20, 2021 | Sociétés, Toutes
TYPES DE DIVIDENDES Il existe différents types de dividendes en droit suisse (art. 674 et suivants CO). Les dividendes ordinaires. Ils sont ceux décidés souverainement par l’Assemblée Générale des actionnaires dans le cadre de son Assemblée Générale...
